Droit des assurances - contrat d'assurance santé 

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Le droit de résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé

Le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 sur la résiliation infra-annuelle vient d’être publié au Journal Officiel (JO du 25 novembre 2020).

Cette mesure (adoptée dans le cadre de la loi du 14 juillet 2019), prévoit qu’à compter du 1er décembre 2020, tout assuré pourra résilier son contrat d’assurance santé, à tout moment et sans frais ni pénalité, après un an d’adhésion, et non plus à l’échéance annuelle.

Ce droit s’applique aux nouveaux contrats, comme ceux en cours au 1er décembre 2020.

Cette résiliation infra-annuelle s’inscrit dans la volonté du législateur et des pouvoirs publics d’assurer la protection des consommateurs en simplifiant la possibilité de résiliation d’un contrat d’assurance santé.


Quels sont les contrats visés par ce nouveau droit ?

L’ensemble des contrats de complémentaires santé peuvent faire l’objet d’une résiliation infra-annuelle, qu’il s’agisse de contrats responsables ou non, individuels ou collectifs à adhésion obligatoire ou facultative.

Sont exclus les contrats prévoyant exclusivement des garanties de prévoyance lourde tel que le risque décès, l’incapacité de travail ou invalidité. Par contre, cette faculté de résiliation est applicable aux contrats mixtes incluant des garanties santé et des garanties de prévoyance ou décès.


Quelles sont les modalités à respecter ?

L’assuré doit notifier son souhait de résiliation selon l’une des modalités suivantes :

  • Par écrit sur tout support durable, tel que la lettre recommandée avec accusé de réception, courriel..
  • Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
  • Par le même mode de communication (extranet ou autre) qui est à l’origine de la conclusion du contrat
  • Par tout autre moyen prévu contractuellement

L’organisme d’assurance devra confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation et informer l’assuré de la date de prise d’effet de la résiliation.
La date d’effet de la notification, à partir de laquelle court le délai d’un mois pour la résiliation effective est également prévue par ce texte. Il s’agit du lendemain de la date d’envoi : « La date de réception de la notification de dénonciation ou de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d’envoi de cette notification telle qu’elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s’il s’agit d’une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l’article R. 53-2 du code des postes et télécommunications électroniques ».


Le remboursement du solde de cotisation

Le Décret prévoit que l’assuré dispose du droit d’être remboursé de la quote-part de la cotisation trop perçue dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation.

Lorsque cette résiliation infra-annuelle est motivée par le souhait de l’assuré de souscrire une nouvelle adhésion auprès d’un autre assureur, ce dernier peut prendre en charge les modalités de la résiliation.  

Le nouvel assureur devra s’assurer de l’absence d’interruption de la couverture de l’assuré pendant la procédure. De plus, « « la nouvelle adhésion ou le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la dénonciation de l’ancienne adhésion ou la résiliation de l’ancien contrat ».

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